Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°131
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER
Article 6
(Art. L. 6143-7-2 du code de la santé publique)
Au début de la troisième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, après les mots :
Il élabore,
insérer les mots :
avec la commission médicale d'établissement
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le projet médical de l'établissement soit élaboré au sein de la commission médicale d'établissement.