Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1310
19 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1307 du Gouvernement
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
Article 12
(Art. L. 6132-2 du code de la santé publique)
I.- Remplacer les trois premiers alinéas de l'amendement n° 1307 par un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-32 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II.- Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
le
par les mots :
Elle est ensuite soumise à l'approbation du