En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

A. - Dans le cinquième alinéa du I de cet article, après le mot :

conciliation,

insérer les mots :

ou en cas de récidive,

B. - Dans le sixième alinéa du même I, après les mots :

territorialement compétent,

insérer les mots :

dans un délai fixé par voie réglementaire,

Objet

Le A de cet amendement précise la procédure applicable en cas de récidive : la procédure de conciliation menée par la commission mixte ne s'appliquant pas, et il est procédé à la transmission directe de la plainte à la juridiction ordinale compétente par le président du conseil local de l'Ordre.

Le B de cet amendement prévoit que le délai permettant de constater objectivement, le cas échéant, la carence du conseil territorialement compétent est fixé par arrêté.