Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1339
25 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnels transférés restent affiliés au régime de retraite complémentaire dont ils relèvent à la date du transfert.
Objet
Le présent amendement vise à garantir aux personnels de l'assurance maladie transférés dans les ARS, la continuité de leur régime de retraite complémentaire, et ainsi plus globalement à faciliter la mobilité des personnels entre les régimes d'assurance maladie et les ARS.
Les discussions conventionnelles en cours pour assurer aux personnels de l'assurance maladie rejoignant les ARS le maintien des garanties liées à leur cadre conventionnel ont, en effet, montré la nécessité de compléter le cadre législatif pour garantir le maintien du régime de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC aux personnels de l'assurance maladie transférés dans les ARS.
Le bénéfice du régime de retraite complémentaire applicable aux personnels de l'assurance maladie sera également accordé aux personnels de l'ARS qui seront à l'avenir recrutés par l'ARS sous régime de droit privé, dans la mesure où ces personnels seront recrutés sous convention collective de l'assurance maladie.