Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1346 rect.
26 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1000 rect. bis de M. LEROY
présenté par
Le Gouvernement
Article 26
(Art. L. 1434-10 du code de la santé publique)
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 1000 rect. bis, remplacer les mots :
sur la base
par les mots :
au regard