Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1348
27 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1257 du Gouvernement
présenté par
M. LAUFOAULU, Mme HERMANGE et M. Bernard FOURNIER
ARTICLE 22 B
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1257 pour l'article L. 1171-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. »