Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1350 rect.
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 144 rect. quater de M. LECLERC
repris par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 BIS
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 144 rectifié quater par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Peuvent délivrer, après avoir reçu une formation spécifique, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°. »
Objet
L'amendement 144 rectifié quater supprime une partie du texte précédemment adopté par la commission des affaires sociales. Il est proposé de le rétablir.