Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1355
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... - Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : « ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir au régime de protection sociale des salariés agricoles les agents précédemment employés par des organismes de mutualité sociale agricole qui sont recrutés par les agences régionales de santé. Cette mesure permet ainsi à ces salariés de conserver les droits et avantages dont ils bénéficiaient avant ce recrutement.