Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1360
29 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, après les mots :
définies
inserer les mots :
par décret
Objet
Amendement de précision