Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°1362

29 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 1252 du Gouvernement

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16 BIS

I.- Dans le 2 du 2° de l'amendement n° 1252, après la référence :

L. 161-36-3-1

insérer la référence :

L. 161-36-3-2

et remplacer :

 et L. 1111-23

par :

, L. 1111-23 et L. 1111-24

II.- Dans le 3 du 2° du même amendement, après la référence :

L. 161-36-3-1

insérer la référence :

L. 161-36-3-2

 

 

Objet