Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1363
29 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Compléter le second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les mots :
et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé