Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°1365

3 juin 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 49 rect. de Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

MM. DUVERNOIS et VIRAPOULLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Compléter l'amendement n° 49 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

...Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de la présente loi et ne concernera donc pas les commerces déjà installés.

Objet

Si l'amendement 49 rectifié était adopté sans cette précision, nombre de commerces de proximité seront contraints de fermer leurs portes. Or, ces coçmmerçants, déjà victimes de la crise économique qui frappe durement les DOM TOM, ont des charges et des emprunts en cours qu'ils ne pourront plus honorer. Cette disposition doit donc être tempérée par notre sous-amendement pour éviter les faillites prévisibles.