En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 799 de M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 22 SEPTIES

Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots :

l'Université

par les mots :

un établissement d'enseignement supérieur

Objet

Le fait de réserver à l'université la délivrance du diplôme de niveau master a déjà été sanctionné par le Conseil d'Etat au motif que cela portait atteinte au principe de la liberté d'enseignement.

Le présent sous-amendement, en visant les établissements d'enseignement supérieur, entend  ne pas exclure certaines voies de formation et éviter ainsi toute nouvelle sanction du Conseil d'Etat.