En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, LECLERC, CÉSAR, PILLET, DOUBLET et LAURENT

ARTICLE 18

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la multiplication artificielle des consultations. »

Objet

Si l'obligation d'information préalable qui pèse sur les médecins ne saurait être mise en cause, ses effets pervers doivent être gommés.

Le seuil de déclenchement de ladite obligation, actuellement fixé à 70 euros, remboursement sécurité sociale inclus, conduit à la multiplication des consultations, dans une mesure qui peut sembler artificielle et même contre-productive au regard de son objectif.

Avec cet amendement il s'agit de restaurer son intérêt premier à cette obligation, et de ne pas pénaliser le patient tenu de consulter 2 fois sans toujours en comprendre les raisons.