Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°151 rect. bis
13 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, POINTEREAU, DOUBLET, LAURENT, Jacques BLANC et PILLET et Mmes FÉRAT et LAMURE
ARTICLE 24
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :
« Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
Objet
Il est proposé d'en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.