Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°165
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
ARTICLE 1ER
Compléter le XVII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale ayant reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions, cet amendement a pour objet de reconnaitre la même faculté aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ainsi qu'aux établissements de santé privés qui ont opté pour le financement par dotation globale, en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.