Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°211
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE 10
Dans le second alinea du 2° du I de cet article, après les mots :
des pharmaciens recrutés par contrat
insérer les mots :
, après avis du président de la commission médicale d'établissement,
Objet
L'objet de cet amendement est de ne permettre au président du directoire d'engager des praticiens à titre libéral qu'après avis du président de la commission médicale d'établissement.