Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°221 rect.
27 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, M. VANLERENBERGHE, Mme PAYET, M. Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 22
(Art. L. 1161-5 du code de la santé publique)
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique :
« Ils sont mis en œuvre par les professionnels de santé ayant en charge le patient et formés à cet effet ou, le cas échéant, par des professionnels...
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que, par priorité, la formation des patients devant apprendre des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament déterminé incombe aux professionnels de santé ayant en charge le dit patient.