Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°245 rect. bis
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 24
I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures. »
II. - Supprimer le II de cet article.
Objet
La mesure tendant à interdire la vente de boissons alcoolisées dans les points de vente de carburants est inefficace et discriminatoire, notamment pour les stations qui sont dans un environnement concurrentiel proche.
Afin d'aller jusqu'au bout de la démarche et de ne pas créer de discrimination, cet amendement propose d'étendre l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées à l'ensemble des points de vente sur l'ensemble du territoire entre 20h et 8h.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).