Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°254 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC et Mme PROCACCIA
ARTICLE 29
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6162-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance des fonctions de directeur général, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour une durée d'au plus quatre mois, un directeur général à titre intérimaire après avis du président du conseil d'administration et de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer la plus représentative. ».
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités de désignation d'un directeur général intérimaire en cas de vacance des fonctions de directeur général de CLCC.Ce directeur intérimaire sera nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée d'au plus quatre mois, après avis du président du conseil d'administration et de la fédération nationale des CLCC la plus représentative.
Ce dispositif est calqué sur les modalités de désignation des directeurs généraux de CLCC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.