Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°255
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOURNAC
Article 6
(Art. L. 6143-7-2 du code de la santé publique)
Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
avec le directeur
par les mots :
sous l'autorité du directeur
Objet
Le présent amendement à l'article 6 a pour objet de spécifier que la coordination de la politique médicale de l'établissement, dévolue au président de la CME, s'effectue sous l'autorité du directeur.