Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°27 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DARNICHE et RETAILLEAU
ARTICLE 19 TER
Dans le second alinéa du XXVIII de cet article, remplacer les mots :
les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent
par les mots :
de leur indépendance professionnelle les pharmaciens contractants rendent ceux-ci
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.