Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°362 rect. bis
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
de M. JUILHARD
repris par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 TER
Supprimer le dernier alinéa du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.