Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°371
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s'inscrit dans une logique de privatisation de l'hôpital publique et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir confier les missions de service public, qui sont par nature incompatibles avec l'objectif lucratif des établissements de santé privés.