En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Supprimer le III de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition prévue par le III de cet article entérine la logique de privatisation de l'hôpital en substituant le titre antérieur intitulé « service public hospitalier », par un titre nouveau organisant le transfert des missions de service public de santé à tous les établissements sans distinction aucune.

Pour les auteurs de cet amendement, la nature même des établissements de santé privés à but commercial est par essence contradictoire avec la notion de service public. En effet, si les premiers poursuivent un objectif de rentabilité et de profits dont leurs actionnaires bénéficient du partage, la seconde recherche à satisfaire l'intérêt général et échappe aux mécanismes marchands.