Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°388
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la prise en charge d'un patient, débutée dans un centre de santé, est poursuivie dans l'établissement de santé gestionnaire de ce centre, ce patient y bénéficie de tarifs opposables et d'une dispense d'avance des frais. »
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent à ce qu'il soit garanti aux patients accueillis dans un établissement de santé gestionnaire d'un centre de santé que leur prise en charge, si elle doit y être poursuivie, sera également assurée aux tarifs opposables et sans avance de frais.