En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

Dans la seconde phrase du second alinéa du 1° du II de cet article, après les mots :

le contrat est

insérer les mots :

soumis à délibération du conseil de surveillance et

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui pourrait contenir le transfert de missions de service public à un établissement privé poursuivant un intérêt commercial, doit faire l'objet d'une délibération du conseil de surveillance.

En effet, cette décision, au combien importante, ne doit pas résulter de la seule décision du directeur de l'agence ou du président du conseil de surveillance, qui représentent tous deux l'État. Elle doit aussi recevoir l'approbation de tous les acteurs régionaux du système de santé, à commencer par les représentants des collectivités locales et territoriales et ceux des usagers, afin de vérifier que ce transfert de compétences répond réellement à une carence ne pouvant être compensée par un établissement public de santé ou par une structure ne poursuivant pas d'intérêt lucratif.