Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°405
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
À la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
du président
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul avis du président du conseil de surveillance ne peut suffire pour satisfaire aux exigences de démocratie sociale. C'est pourquoi ils proposent que ce soit le conseil de surveillance dans sa globalité qui soit saisi pour avis, et non plus son seul président.