Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°409
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
I. - Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 de la santé publique, ajouter les mots :
Le budget prévisionnel,
II. - Supprimer le dixième alinéa du même texte.
Objet
Le conseil de surveillance doit être réellement associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé. C'est pourquoi il doit pouvoir délibérer sur le budget, et ne pas voir sa fonction limitée à un simple avis, particulièrement sur une question aussi importante que le budget prévisionnel.