Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°417
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer le mot :
conduit
par les mots :
met en œuvre
Objet
Les auteurs de cet amendement, conformément aux principes qu'ils défendent de renforcement du rôle du conseil de surveillance en tant exercice collectif de décision face à la volonté affichée par ce projet de renforcer le pouvoir individuel, entendent préciser que le directeur de l'établissement met en œuvre la politique arrêtée par le conseil de surveillance.