Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°422
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
du président
Objet
Cet amendement prévoit que la nomination des personnels médicaux se fasse après avis de la commission médicale d'établissement, et non plus de son seul président.