Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°425
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
Dans le neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et définit les modalités d'une politique d'intéressement
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'application dans le secteur public d'une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privé : l'intéressement aux bénéfices.
En effet, cette notion d'intéressement est incompatible avec la notion de service public et l'éthique médicale.
Par ailleurs, l'intéressement ne constitue pas la réponse attendue par les salariés du secteur public pour remédier à la baisse de leur pouvoir d'achat : leur préférence va à une hausse significative des salaires.