Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°427
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
et signe
insérer les mots :
conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent associer la conférence médicale d'établissement à la conclusion des contrats de pôle d'activité par le biais de son président.