Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°431
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 6
(Art. L. 6143-7-3 du code de la santé publique)
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-3 du code de la santé publique par les mots :
et le soumet au conseil de surveillance pour délibération
Objet
Les auteurs de cet amendement, prenant acte de l'opposition du Gouvernement à voir le conseil de surveillance élaborer le projet d'établissement, propose que le directoire soit chargé de le rédiger puis qu'il soit soumis à la délibération du conseil de surveillance.