Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°434
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 6
(Art. L. 6143-3 du code de la santé publique)
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour les articles L. 6143-3 et L. 6143-3-1 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique induite par le plan de redressement et la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé.
Cette décision en effet ne permet pas à leur sens d'inverser une situation qui s'explique plus par un sous financement que par un problème de gestion.