Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°436
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la logique de privatisation des établissements publics de santé et de leurs missions, qui passe notamment par l'abandon de leur mode spécifique de direction au profit d'une logique entreprenariale, entendent s'opposer à ce que les établissements publics de santé puissent être dirigés par d'autres personnes que des fonctionnaires.