Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°437
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la possibilité ouverte par cet article et proposée par le Gouvernement sous la forme d'un amendement, d'autoriser le directeur de l'agence régionale de santé à nommer un directeur d'établissement non fonctionnaire. En effet, la nature contractuelle de cet emploi nécessite à leurs yeux de relever d'une décision émanant de la seule compétence ministérielle, et ce spécialement pour éviter tout conflit d'intérêt.