Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°443
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après les mots :
définissent librement
insérer les mots :
, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le mode d'organisation d'un établissement public de santé doit reposer certes sur l'initiative du directeur de l'établissement, mais surtout avoir pour objectif de satisfaire et de faciliter le projet médical et le projet d'établissement.
C'est pour cela qu'ils proposent d'associer la CME et le conseil de surveillance.