Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°446
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression du statut particulier l'AP-HP qui joue un rôle particulier en termes de coopération et de péréquation dans toute la région Ile-de-France.
La suppression de ce statut, qui organise la tutelle de l'AP-HP à l'ARS, ne vise en fait qu'à étendre l'organisation voulue par ce projet de loi à tous les établissements publics, afin de satisfaire plus rapidement aux exigences de privatisation du système public de santé voulues par le Gouvernement.