Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°452
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6152-3 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les cliniciens hospitaliers, contractuellement liés à un établissement public hospitalier, puissent voir leur rémunération évoluer selon la réalisation d'objectifs quantitatifs (et qualitatifs). En effet, permettre un tel régime contribuerait à désorganiser les services et pôles d'activités.
On ne saurait faire cohabiter sereinement dans un même service des médecins recevant un traitement en contrepartie de l'exercice de missions de service public avec des contractuels qui risquent -c'est une dérive est hélas possible- d'être payés « à l'abattage ».