Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°458
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création des groupements de coopération sanitaire dans la mesure où, même si leur structure est publique, des établissements privés de santé y sont impliqués.
Ce mélange des genres participe un peu plus à la confusion entre public et privé, et ce alors même que les objectifs des uns et des autres n'ont rien en commun.
En effet, si l'objectif des établissements publics de santé est la satisfaction des besoins de santé, les établissements de santé privés lucratifs répondent eux à une autre logique : leur rentabilité et la rémunération de leurs actionnaires.