Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°463
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 14
(Art. L. 1411-11 du code de la santé publique)
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et d'accessibilité aux tarifs opposables
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la question de l'accessibilité aux tarifs opposables est une question fondamentale pour permettre l'accès de tous à des soins de qualité.
C'est pourquoi ils estiment important d'y faire mention dans cette disposition.