Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°471
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 TER
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du I de cet article, après le mot :
perçoivent
insérer les mots :
, si elles appliquent des tarifs opposables,
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à ce que des maisons de santé perçoivent une dotation issue du FIQCS, à la condition que les bénéficiaires de cette subvention respectent l'opposabilité des tarifs.
Tel est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).