Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°483
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique :
Si la permanence des soins n'est pas assurée conformément au premier alinéa de cet article, le directeur général de l'agence régionale de santé demande au représentant de l'État dans le département de procéder aux réquisitions nécessaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où le directeur de l'ARS est chargé de veiller à la continuité des soins et au respect de la mission de service public de permanence de soins, il ne doit pas se contenter de donner au préfet de département les informations nécessaires aux éventuelles réquisitions, mais lui demander d'y procéder.