Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°484
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Supprimer le II de cet article.
Objet
La rédaction actuelle de cet article tend à laisser penser que seuls les médecins libéraux sont en capacité d'assumer en ville l'activité de régulation des appels. Rien ne fait pourtant obstacle à ce que cette activité puisse être prise en charge par des médecins salariés ou encore exerçant dans des centres de santé.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition au nom du respect du principe d'égalité de traitement : si celui-ci permet de justifier la création de centres de santé privés à but lucratif ou rattachés à des établissements de santé privés, il doit également pouvoir s'appliquer pour reconnaître aux médecins salariés la même autorisation d'exercice que celle des médecins exerçant à titre libéral.