Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°485
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'amende prévue cet article en cas de non-respect à une réquisition de l'autorité publique n'est pas suffisante, particulièrement lorsqu'il s'agit de la permanence des soins. C'est pourquoi, conformément à ce qui avait été initialement proposé dans le projet de loi, les auteurs de cet amendement proposent que l'amende soit portée à 7 500 euros.