Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°509
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 QUATER
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'ordre national des infirmières puisse disposer de la liste des infirmières et infirmiers hospitaliers, afin de les inscrire automatiquement à l'ordre national. Ils constatent en effet que cette disposition, qui consiste à un transfert de coordonnées et d'identités de certaines personnes classées en raison de leur activité professionnelle, pourrait être sanctionnée par la commission nationale de l'informatique et des libertés.