Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°511
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances : celles-ci les dessaisissent de leurs missions d'élaboration et de contrôle de la loi.