Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°518 rect.
4 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 22
(Art. L. 1162-1 du code de la santé publique)
Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161-1.
Objet
La rédaction proposée pour l'article L. 1161-3 du code de la santé publique crée une interdiction, celle pour un laboratoire pharmaceutique d'entreprendre tout contact direct personnalisé en direction des patients relatif à un médicament prescrit, sans toutefois créer de sanctions. Cela ne comporte donc aucun caractère dissuasif.
C'est pourquoi, afin de donner toutes les chances à cette disposition de s'appliquer, les auteurs de cet amendement proposent l'instauration d'une peine d'amende de 3 500 euros par infraction constatée dont les modalités d'application seront définies par décret.