Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°519
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 22
(Art. L. 1161-1 du code de la santé publique)
Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot :
patient
insérer les mots :
ne relèvent que des seuls éducateurs et professionnels de santé et
Objet
Cet amendement vise à limiter la dispensation de l'éducation thérapeutique aux éducateurs et professionnels de santé.